CGV (Français)

Conditions Générales de Vente

PHARMATRANS INC.

ci-après: PHARMATRANS

CHAMP D’APPLICATION DE CES CGV

Les relations commerciales entre PHARMATRANS et le client sont soumises exclusivement aux conditions générales de vente mentionnées ci-dessous dans la version en vigueur au moment de la commande, sauf application d’autres CGV de PHARMATRANS. Elles s’appliquent également à toutes les futures commandes. PHARMATRANS n’accepte pas de dispositions divergentes de la part des clients, à moins que PHARMATRANS ne les ait approuvées explicitement par écrit. Des stipulations divergentes orales ne sont pas valides entre entreprises. Dans le champ d’application de la loi sur la protection des consommateurs, sa validité se limite aux dispositions du § 10 de la dite loi.

CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat entre PHARMATRANS et le client est conclu dès que le client passe sa commande et PHARMATRANS l’accepte. L’acceptation de la commande de PHARMATRANS se fait par l’envoi d’une confirmation de la commande ou bien par son exécution.

La décision sur l’acceptation d’une commande revient exclusivement à PHARMATRANS. PHARMATRANS a donc à tout moment le droit de refuser l’acceptation d’une commande sans en indiquer des raisons.

Pour les transactions à distance et par voie électronique s’applique :

Le client est informé que des informations essentielles sur PHARMATRANS sont disponibles sur Internet. Dans la mesure où les informations contenues dans les dispositions nationales sur la protection des consommateurs n’apparaissent pas directement dans le texte des offres, ces informations sont disponibles sur le site web www.pharmatrans.com sous forme enregistrable. S’il s’agit de contrats de consommation, PHARMATRANS transmettra en plus des informations publiées sur Internet, dans les délais convenus de l’exécution de la commande mais au plus tard à la livraison, une confirmation écrite des dispositions du § 5c de la loi sur la protection des consommateurs, à moins que celle-ci n’ait été remise par écrit à la conclusion du contrat. La confirmation écrite a la même valeur que celle enregistrée sur un support durable mis à la disposition du client. De même, les informations relatives à l’adresse du service de PHARMATRANS chargé de réclamations ainsi que les informations sur le service clientèle et les conditions de garantie en vigueur (selon les dispositions nationales valables sur la protection des consommateurs) seront soumises à la date précitée.

DETAILS DE L’EXECUTION

Sauf accord contraire entre PHARMATRANS et le client, les commandes seront exécutées sans délai où après accord explicit à une date ultérieure. Le refus d’une commande ou l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles sera communiqué sans délai, d’éventuels paiements seront remboursés.

Envois exclus du transport

Le destinataire est responsable de la transportabilité de l’envoi. Il prend note et approuve que le transport d’un envoi est exclu si :

– il est classifié en tant que matériel à risque, marchandise dangereuse, marchandise interdite ou restreinte par l’IATA (l’Association du transport aérien international), par l’OACI (l’Organisation de l’aviation civile internationale), par une autorité compétente ou par une autre organisation compétente ;

– il n’y a pas de déclaration de douane, bien qu’une telle déclaration soit nécessaire selon les dispositions douanières respectives applicables ; ou bien

– le transport constitue une violation d’une interdiction d’importation ou d’exportation (une telle interdiction peut découler de dispositions autrichiennes, étrangères, internationales d’opérations sur devises et d’autres dispositions) ou dont le transport ne peut pas être effectuée par PHARMATRANS pour des raisons de sécurité et juridiques. Exclus sont notamment les objets suivants : animaux, lingots d’or et d’argent, de l’argent liquide, titres négociables au porteur, métaux et pierres précieux, armes à feux, armes en pièces détachées, éléments et munitions, restes humains, parties de corps ou organes, pornographie et stupéfiants illicites/drogues.

Circonstances en dehors de notre contrôle

PHARMATRANS décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes dus à des circonstances en dehors du contrôle de PHARMATRANS. Ce sont notamment :

.) „Force majeure“ – p.ex. tremblement de terre, ouragan, cyclone, tempête, raz-de-marée, brouillard, chute d’avion ou embargo,

.) manque ou propriété naturelle de l’envoi, même si PHARMATRANS en avait connaissance lors de la prise en charge de l’envoi,

.) émeute ou guerre civile,

.) actions et omissions d’une personne non employée par PHARMATRANS et sans mandat de PHARMATRANS, p.ex. l’expéditeur, le destinataire, des tiers, des organes douaniers et d’autres autorités publiques,

.) grève et dommages électriques ou magnétiques causés à des images, données ou

enregistrements électroniques ou photographiques, ou leur effacement.

CONDITIONS DE PAIEMENT ET FRAIS DE TRANSPORT

Le client a le choix de payer/régler à l’avance, contre remboursement ou par carte de crédit. Tous les prix sont des prix finals en EURO, incluant les taxes et prélèvements respectifs en vigueur. Les prix valables au moment de la commande s’appliquent.

Le montant sera débité de la carte de crédit indiquée par le client immédiatement avant l’envoi.

Toutes les offres soumises par PHARMATRANS sont sans engagement quant au prix et à la capacité de livraison.

Le lieu d’exécution de l’obligation de PHARMATRANS est la pharmacie honorant la prescription ou l’entrepôt d’où la marchandise est envoyée. Le lieu de paiement est La Haye, Pays-Bas.

Le client n’a le droit de déclarer la compensation par rapport aux créances de PHARMATRANS que lorsque la créance est incontestée et juridiquement établie.

PHARMATRANS se réserve le droit inconditionnel de cession de créances à des tiers.

En cas de disparition du contrat sur la marchandise envoyée, PHARMATRANS annule le montant correspondant débité de la carte de crédit indiquée par le client ou transfère des paiements déjà effectués sur un compte indiqué par le client et reprend en charge la marchandise pour le transport de retour sur la base d’accords individuels avec l’expéditeur.

MODALITÉS DE LIVRAISON

PHARMATRANS a le droit de se retirer du contrat en cas d’impossibilité ou d’entrave essentielle de livraison dû aux évènements non imputables dont PHARMATRANS ne peut pas être tenue responsable, comme notamment une grève, une guerre, un barrage routier des ponts et chaussées, etc, ou bien de reporter le cas échéant la livraison jusqu’à l’élimination des obstacles.

Dans ce cas, le client a le droit de renoncer à des livraisons partielles qui n’ont pas encore été accomplies et de ne pas les honorer.

Droits de douane, exportations et importations

En exécutant ses services, PHARMATRANS a le droit d’accomplir notamment les actions suivantes au nom et aux risques de l’expéditeur mais n’en est pas obligé :

1. de remplir tous les documents, de compléter ou de corriger les désignations de marchandises et de services ainsi que de payer tous les frais et redevances prévus par les lois applicables et d’autres dispositions, au nom et aux risques de l’expéditeur,

2. d’agir comme transitaire ou déclarant à des fins de contrôle douanière et d’exportation pour le compte et au risque de l’expéditeur, mais d’agir comme destinataire uniquement pour nommer un transitaire ou agent en douane qui assure le dédouanement et l’importation, et

3. de livrer l’envoi au transitaire indiqué par le destinataire ou sur demande de toute autre personne que PHARMATRANS considère y être autorisé selon son estimation justifiable à toute autre adresse.

Livraison/Non distribution

Les envois ne peuvent pas être envoyés ou distribués à des boîtes postales ou des codes postaux. Les envois sont livrés à l’adresse indiquée par l’expéditeur, mais pas nécessairement au destinataire en personne. Des envois à des adresses avec un accueil central sont livrés à celui-ci. Si le destinataire refuse la réception ou le règlement des frais lors de la réception ou si l’envoi est exclu du transport, ou si l’envoi a été sous-évalué pour des raisons douanières, ou si le destinataire ne peut pas être identifié de manière adéquate, PHARMATRANS a le droit – de débloquer l’envoi, d’en disposer ou de le vendre. Les produits d’une vente éventuelle, moins des frais de service et d’autres coûts administratifs, doivent être crédités au client, celui-ci répond aussi d’une créance résiduelle éventuelle.

Vérification

PHARMATRANS a le droit d’ouvrir et de vérifier chaque envoi sans avertissement préalable de l’expéditeur.

Frais d’envoi et règlement

En règle générale, les frais d’envoi sont calculés de manière forfaitaire par PHARMATRANS.

Si exceptionnellement, sur la base d’un accord séparé, les frais ne sont pas calculés de manière forfaitaire mais au poids, à la pièce ou similaire, le destinataire est responsable vis-à-vis de PHARMATRANS, au-delà des frais d’envoi convenus, de tous les frais de transport, de stockage, droits de douane et charges concernant le service de transport de PHARMATRANS ou qui apparaissent dans l’intérêt du destinataire ou de toute autre personne, ainsi que pour l’exonération et le remboursement quant à toutes les revendications, dommages, amendes et frais dû à l’exclusion du transport de l’envoi selon ces CGV.

Retard de la livraison

Les délais de transport indiqués par PHARMATRANS ne sont pas obligatoires mais reposent sur l’expérience moyenne, ceux-ci ne sont pas garantis et ne font pas partie intégrale du contrat. PHARMATRANS n’est donc pas responsable de dommages et pertes dus à une livraison tardive, dans la mesure où cette exclusion de responsabilité ne soit pas en contradiction avec les dispositions légales impératives applicables.

En tout état de cause, la responsabilité de PHARMATRANS se limite à des dommages causés intentionnellement ou suite à une négligence grave.

La Convention de Varsovie

Si l’envoi est transporté par voie aérienne et si le transport se termine ou s’interromp dans un autre pays que celui ou le transport a commencé, la Convention de Varsovie peut être applicable, qui réglemente la responsabilité de PHARMATRANS pour les pertes et les autres dommages et qui restreint dans la plupart des cas la responsabilité de PHARMATRANS.

Itinéraire

Il appartient à PHARMATRANS de déterminer l’itinéraire respectif et, le cas échéant, les détournements et le transport via des lieux d’escale.

PROTECTION DES DONNEES

Des données à caractère personnel nécessaires à la conclusion du contrat seront mises à la disposition par le client, mémorisées à des fins commerciales mais ne seront pas transmises à des tiers. Toutes les données personnelles du client seront traitées de manière confidentielle et protégées contre tout accès non autorisé. Plus d’informations sur notre politique de confidentialité peuvent être trouvés ici.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

La responsabilité de PHARMATRANS est exclue dans la mesure où elle ne repose pas sur un acte intentionnel ou une négligence grave. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de PHARMATRANS se limite au dommage prévisible d’après le contrat.

Champ de responsabilité de PHARMATRANS

Pour PHARMATRANS, la base commerciale de l’accord avec le client repose sur la limitation sans exception et exclusive de la responsabilité de PHARMATRANS aux dommages directs et aux montants maximaux de responsabilité par kg/livre conformément à ces dispositions. La responsabilité de tout autre dommage ou perte (incluant mais non limitée aux pertes de gains, intérêts, pertes de revenues ou d’opérations commerciales futures), notamment des dommages et pertes indirects, strictement personnels et immatériels est exclue. Pour de tels dommages ou pertes, PHARMATRANS ne peut pas être tenu responsable même au cas où le risque d’un tel dommage ou perte ait été communiqué à PHARMATRANS avant ou après la prise en charge du transport car les risques spécifiques peuvent être assurés par l’expéditeur. Si le transport se fait par voie aérienne et routière ou bien par voie aérienne et/ou par plusieurs autres moyens de transport, on suppose qu’un dommage éventuel se soit produit pendant le transport aérien, à moins que le contraire ne soit prouvé. L’expéditeur accepte que le contrôle de l’itinéraire ne soit pas garanti. La responsabilité de PHARMATRANS pour tout envoi pris en charge – sauf indication différente stipulée ci-dessous – se limite à la valeur marchande réelle, mais à USD 100,00 au maximum, ou à :

.) USD 20,00/kilogramme ou USD 9,07/livre pour les envois transportés par voie aérienne ou par un autre moyen de transport à l’exception du transport routier,

.) USD 10,00/kilogramme ou USD 4,54/livre pour les envois transportés exclusivement par voie routière (ceci ne s’applique pas pour les Etats-Unis),

si ces montants sont plus élevés.

Pour chaque envoi, une seule et unique réclamation peut être formulée, après l’indemnisation de laquelle tous les droits concernant des pertes ou d’autres dommages résultant de cet envoi, quelle que soit leur nature et leur base légale, sont indemnisés de manière définitive et complète. Si l’expéditeur considère cette limite de responsabilité comme insuffisante, il doit déclarer explicitement et par écrit une valeur plus élevée de la marchandise et demander la conclusion d’une assurance de transport ou procéder lui-même à la conclusion d’une telle assurance, faute de quoi l’expéditeur est responsable de tous les risques de pertes et de tout autre dommage, de quelque nature qu’ils soient, si les dommages dépassent le montants maximaux de responsabilité.

Délais pour les demandes d’indemnisation

Toutes les demandes d’indemnisation sont à faire valoir par écrit, dans les 30 (trente) jours à partir du jour de la prise en charge de l’envoi. En cas de non-respect de ce délai, tous les droits à l’indemnisation envers PHARMATRANS s’éteignent, sauf dispositions légales contraignantes contraires.

Garantie et indemnité de l’expéditeur

L’expéditeur s’engage à dégager PHARMATRANS de toute indemnisation ou responsabilité pour toutes les pertes ou dommages découlant du non-respect des dispositions légales applicables ou des stipulations de l’expéditeur ou des personnes dont l’expéditeur est responsable, ainsi que pour la violation ou non-exécution d’une seule des garanties mentionnées ci-dessous que l’expéditeur assume vis-à-vis de PHARMATRANS :

– Toutes les informations fournies par l’expéditeur ou par son représentant sont complètes et correctes

– L’envoi a été préparé par le personnel de l’expéditeur, sur un terrain sécurisé

– Pour la préparation de l’envoi, l’expéditeur n’a employé que du personnel fiable

– L’expéditeur a protégé l’envoi contre l’action de personnes non autorisées pendant la préparation, le stockage et le transport à PHARMATRANS

– L’envoi a été suffisamment conditionné, adressé, emballé et rangé afin d’assurer que le transport et la manipulation, réalisés avec toute la prudence qui est d’usage, se déroulent dans la plus grande sécurité.

– Toutes les dispositions douanières, d’importation, d’exportation et toutes les autres dispositions légales et règlements ont été respectés

– Le bordereau de livraison a été signé par un représentant y autorisé de l’expéditeur et ces conditions générales de vente constituent des engagements fermes et exécutables de la part de l’expéditeur.

MODIFICATION DE CES CGV

PHARMATRANS se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment, observant un délai d’annonce d’au moins deux semaines. L’annonce se fera en publiant les conditions générales de vente tout en indiquant la date de l’entrée en vigueur sur Internet au www.pharmatrans.com.

A défaut d’opposition du client dans les deux semaines après la publication, la modification des conditions générales de vente est considérée comme accepté.

En cas d’une opposition du client dans le délai prévu contre les conditions générales de vente modifiées, il appartient à PHARMATRANS d’annuler le contrat avec le client au moment où la modification entre en vigueur. Des contenus correspondants du client seront ensuite effacés dans la base de données. Cela n’autorise pas le client à faire valoir des droits envers PHARMATRANS.

TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Il est entendu que, pour tout litige, la compétence territoriale du tribunal compétent de La Haye, Pays-Bas, soit responsable. Par dérogation à cette disposition, s’applique pour les ventes au consommateur final la compétence judiciaire selon la loi sur la protection des consommateurs dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. S’il en résulte plusieurs possibilités, le tribunal le plus proche de La Haye, Pays-Bas, est convenu.

L’ensemble du contrat est soumis à la loi de les Pays-Bas, qu’il s’agisse d’une transaction de consommation ou commerciale.

Une éventuelle absence d’effets de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres conditions de vente. La disposition sans effets sera remplacée par une disposition efficace qui équivaut à la précédente au sens juridique et économique.